commerce electronique en tunisie




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	La nouvelle loi sur le commerce électronique adoptée par la chambre des députés le 27/07/2000 et promulguée par le Président de la République le 9/08/2000 constitue l’aboutissement de tout un processus qui traduit la volonté nationale d’acquérir et maîtriser les nouvelles technologies et profiter ainsi des biens faits de la révolution des modes de commercialisation. Dans cet exposé nous allons essayer de vous présenter sommairement les différentes facettes de cette loi.
	Cette loi régie 4 domaines principaux : Le premier étant la définition du cadre juridique dans lequel va se dérouler les transactions électroniques. Le second et qui est le volet phare de cette loi, est la reconnaissance de la signature électronique comme étant un moyen de preuve dans les transactions commerciales. Le troisième donne naissance à l’agence nationale de certification électronique un organisme qui sera compétent en la matière ( accord de licence au prestataires de service de certification électronique, mettre en place les normes et les conditions d’accord de ces licences ). Et enfin, elle régule les transactions commerciales entres fournisseurs et consommateurs en définissant les rapports entre les deux parties et les obligations de chacun. Il ne faut pas oublier toutefois le volet sanction pour toute effraction à cette loi.