La
loi fixe les règles générales régissant les échanges et le commerce
électronique. Le chapitre premier délimite le champ d’application
de la loi et donne la définition juridique des termes qui vont
être employés par celle-ci, la liste des termes définis est
assez exhaustive et ce pour cause de l’évolution rapide que
connaît le secteur ( le législateur a laissé aux juges une marge
importante dans l’interprétation de ces termes ).
