Cette
partie fixe les conditions d’octroi de l’autorisation
d’exercice du métier de fournisseur de services
de certification électronique, elle définit les
conditions d’exercice de la fonction et réglemente
son champ d’action ( respect d’un cahier de charge
pour l’émission, la délivrance et la conservation
des certificats, usage de moyen fiable dans la création
des certificats ).
Toutefois les données techniques relative au certificat
sont fixée par arrêté du ministère
de tutelle.
Nous pouvons citer quelques éléments qui doivent
être inclus dans le certificat :
- L’identité du titulaire.
- L’identité de la personne qui l’a émis
et sa signature électronique.
- Les éléments de vérification de la
signature du titulaire du certificat.
- Les domaines d’utilisation du certificat.
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