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La signature électronique
   

 
 
Aprobation de la signature électronique  
La loi donne désormais foi à la signature électronique
En effet le troisième chapitre vient combler le vide juridique qu’a provoqué ce nouveau mode de distribution. Il authentifie le document électronique et son usage comme un moyen de preuve.
Il régie les rapports pouvant naître entre l’émetteur et le destinataire d’un document électronique et énonce les règles de conservation du document électronique ( conservation sur un support électronique avec toutes les données relatives )
Il énonce la procédure d’octroi de la signature électronique ( les caractéristiques techniques fixées par arrêté du ministre des communications ), et les mesures à prendre lors de la création de celle-ci.
Etant le garant de la véracité du document électronique, la signature électronique doit être créée suivant une certaine procédure et des contraintes techniques.

Le titulaire de la signature électronique est tenu responsable de tout préjudice causé à autrui. De ce fait, il doit informer son fournisseur de signature de toute utilisation illégitime de sa signature.
Ce chapitre énonce enfin la création de l’agence nationale de certification électronique, cette agence accordera les autorisations d’exercice des fournisseurs de service de certification électronique, supervisera leurs activités, fixera les normes de création et de vérification de la signature, la conclusion des accords avec les parties étrangères pour se fixer une norme internationale et gérer les certificats des agents publics habilités à effectuer des échanges électroniques.