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Transactions
commerciales électroniques |
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Elle
émet les obligations des deux parties
Le vendeur est tenu de mentionner toutes les informations relatives
à son identité, son offre de produit, son prix,
les modalités de paiements, les coûts, les délais
de livraisons…
Le consommateur par contre doit notifier la perte ou le vol
de son moyen de paiement électronique, il peut dans certains
cas résilier sa demande ou restituer le produit et recevoir
son argent.
Le fournisseur de service de certification électronique
est tenu du secret professionnel et ne peut en aucun cas divulguer
ou traiter les données personnelles sans l’accord
préalable des titulaires du certificat concerné. |
Des
infractions et des sanctions :
En cas de non respect des dispositions de la présente
loi, le législateur a émis un ensemble de sanctions.
Ces effractions sont appréciées par les services
de la police judiciaire et des agents assermentés du
ministère chargé de télécommunications
et de l’agence nationale de certification électronique.
Les personnes concernées peuvent être les fournisseurs
de certificats qui enfreignent les dispositions de la présente
loi, ou des titulaires ayant donné des fausses information
pour recevoir leur certificat, les personne qui usent illégalement
du certificat d’autrui, les personnes qui usent faussement
de la qualité de fournisseur de certificat.
Les peines encourues varient des peines d’amendes ( de
500 à 20000 dinars ) à des peines d’emprisonnement
( de 6 mois à 2 ans ) selon la gravité de la faute.
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